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'Droit civil Actions possessoires' dans sujet. France dans sujet [X]
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17e siècle (1)
France (1)
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Notice1Nouvelle institution coutumière, qui contient les regles de tout le droit coutumier, fondées sur les dispositions de toutes les coutumes de France, et sur l'usage établi par les arrests. Par M. Claude de Ferrière, avocat au Parlement, et docteur aggregé dans la Faculté de droit de Paris. Tome III
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